Les nouvelles dispositions mises en place dans le cadre de la réforme de l’Acre sont applicables à compter de la déclaration du mois d’avril 2020 ou du 2e trimestre 2020 pour les autoentrepreneurs bénéficiaires de cette exonération et impactés par la réforme.
Pour rappel :
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Si vous avez démarré votre activité avant le 1er avril 2018, vous n’êtes pas impacté par la réforme, même dans le cas où vous bénéficiez encore de l’Acre.
Les taux réduits des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés et sont visibles pour les auto-entrepreneurs affiliés au cours du 2e trimestre 2018 ou du 2e trimestre 2019 :
- Dès la déclaration d’avril 2020 pour les autoentrepreneurs mensuels
- Dès la déclaration du 2e trimestre 2020, accessible à partir de juillet, pour les autoentrepreneurs trimestriels.
En effet :
- Si vous avez débuté votre activité à compter du 1er avril 2018, vous êtes impacté à compter de la troisième année d’ACRE avec application d’un taux réduit à 90% (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)
- Si vous avez débuté votre activité à compter du 1er avril 2019, vous êtes impacté à compter de la deuxième année d’ACRE avec application d’un taux réduit de :
- 75% en deuxième année d’exonération (au lieu de 50% avec l’ancienne réglementation)
- 90% en troisième année d’exonération (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)
Retrouvez les différents taux applicables : Question/Réponse Acre 2020.
Vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Ces nouveaux taux sont applicables :
- Dès la déclaration d’avril 2020, pour les autoentrepreneurs mensuels
- Dès la déclaration du 2e trimestre 2020, pour les autoentrepreneurs trimestriels.
Vous bénéficiez d’un délai minimum de 90 jours avant de réaliser votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Retrouvez les différents taux applicables : Question/Réponse Acre 2020.