Prévention des difficultés
Toute entreprise peut un jour ou l’autre se trouver confrontée à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre
- difficultés de trésorerie qui ne permettent pas de régler les organismes sociaux et fiscaux, les créanciers…
- restriction des concours bancaires …
- difficultés prévisibles dans un avenir plus ou moins proche (perte d’un client important, impayé ...) qui peuvent mettre en cause sa pérennité …
Il est plus facile de prévenir que de guérir ! Il est important de réagir, en parlant de votre situation avant qu’elle s’aggrave !
Votre CMA a mis en œuvre différents partenariats et actions pour répondre à vos besoins et vous accompagner.
Avant de vous retrouver en situation de cessation de paiements, sollicitez l’aide des Conseillers de votre CMA.
Après une analyse de votre situation, nos Conseillers vous proposeront des solutions adaptées :
- Négociations amiables pour échelonner les paiements
- Possibilité de solliciter un étalement des dettes fiscales et sociales
- Saisie de la médiation du crédit ou d'un autre médiateur selon les problématiques rencontrées
- Recherche de meilleures conditions de règlement des fournisseurs
- Mise en place de diversifications de l’activité
- Aides financières ponctuelles pouvant être accordées sur demande par les commissions d’actions sociales du SSI
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, si elle traverse une période de difficultés financières, économiques ou juridiques, de nature à la conduire à l'état de cessation de paiement, le Président de Tribunal de commerce peut, sur votre demande, ouvrir une procédure de sauvegarde qui vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Quand l'entreprise est dans l’impossibilité de payer ses dettes, elle est en état de cessation de paiement puisque dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Vous devez alors « déclarer la cessation de paiement » le plus rapidement possible (dans les 45 jours suivant la constatation de cette situation) auprès du Tribunal de commerce.
Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement n'est manifestement pas possible sera déclenchée par le jugement d'ouverture rendu par le Président du Tribunal de commerce.
Un dispositif opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement
- Ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité
- Une proximité sur tout le territoire auprès des directeurs départementaux de la Banque de France en métropole et les directeurs des Instituts d’émission dans les départements et collectivités d’Outre-mer
- En relation avec les acteurs publics et privés du financement de l’économie
- Un service gratuit
- En totale confidentialité et dans le respect du secret bancaire
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