Célia de Lavergne se félicite de l’abaissement des conditions d’accès du filet de sécurité de 1 500 euros pour les TPE et indépendants
Célia de Lavergne, à l’instar de nombreux députés membres de la majorité, défend depuis le début de la crise, un abaissement des conditions d’accès à ce filet de sécurité, au regard des remontées des entrepreneurs et indépendants de sa circonscription. Ce matin, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé, en écho à ce dialogue avec les parlementaires, que les TPE et professions indépendantes auraient accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de leur chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019, au lieu du seuil de 70% initialement prévu.
Lire le communiquéLe décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par l'épidémie de covid-19 est paru mardi 31 mars 2020 et prend effet dès le 1er avril. Lire le décret
Les conditions d'éligibilité
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
Préambule : Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
Il est important pour les micro-entrepreneurs de faire la différence entre votre déclaration sociale (qui vous a été proposée de faire : soit une déclaration à 0 pour l’échéance de février et à payer en mars) et votre déclaration fiscale, notamment pour cette demande d’aide, où vous devez déclaré le CA réellement réalisé de ce mois de mars 2020.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,
- Le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019
- Ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Comment faire la demande ?
1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
Accéder à votre espace Guide : comment déposer une demande ? Dossier de presse : LE FONDS DE SOLIDARITE Quelles démarches pour quelles entreprises? Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises & contacts utiles