Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes les activités artisanales. Mais pour exercer plusieurs activités, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires.
Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise. En revanche, il est possible d’exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.
Quand un entrepreneur exerce deux activités au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. L’exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n’augmente en aucun cas les seuils.
Si les deux activités sont liées entre elles :
Si l’activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services, un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 € doit être respecté. La partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 72 600 €. Si c’est l’inverse, un plafond de 72 600 € doit être respecté auquel s’ajoutent 103 700 € pour l’activité de vente.
Si les deux activités sont distinctes ou non liées :
- Si les activités distinctes relèvent du même seuil, le plafond de chiffre d’affaires reste inchangé. Ainsi, pour deux activités artisanales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 72 600 € et 22% de cotisations sociales à régler.
- Si les activités relèvent de seuils différents, il faut alors déterminer l’activité principale, c’est-à-dire celle qui représente le plus de chiffre d’affaires pour savoir quelle règle s’appliquera au calcul du plafond de chiffre d’affaires.
Comment déclarer plusieurs activités ?
Le régime simplifié de la micro-entreprise permet de déclarer ou d’actualiser rapidement une éventuelle pluriactivité.
- Dans le cas d’une création de micro-entreprise avec plusieurs activités, il faut simplement déclarer et préciser l’activité principale et la ou les activités secondaires.
- Dans le cas d’une micro-entreprise déjà en activité, le micro-entrepreneur qui veut ajouter une activité supplémentaire, doit effectuer la modification auprès de sa CMA.
À noter encore que chaque activité doit faire l’objet d’une tenue de comptabilité distincte.
Les micro-entrepreneurs n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA si ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA (dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafonds).
Pour en savoir plus sur les conditions de plafonds : cliquez ici.
À noter : ces micro-entreprises auront l'obligation d'inscrire sur les devis et factures ou notes à destination de leurs clients la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ».
Contactez votre CMA
Publié le lundi 11 avril 2022