Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Ce mode de prélèvement dit « contemporain » entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour vous guider, vous trouverez ci-dessous la réponse aux principales questions que vous vous posez :
La majorité des revenus rentre dans le cadre de cette réforme de l’impôt : traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers.
- Pour les chefs d’entreprise : L’impôt sur le revenu fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les paiements pourront être adaptés en fonction des revenus de l’année en cours.
- Pour les salariés : L’impôt sera prélevé à la source par l’employeur, c’est-à-dire directement sur sa fiche de paie.
L’administration fiscale communique à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). Le salarié connaît ce taux, puisqu’il figure sur son avis d’imposition et sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr suite à sa déclaration 2017. Ce taux est appliqué au salaire dès le premier revenu versé en 2019.
L’entreprise a 4 obligations :
- appliquer le taux transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP),
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser chaque mois,
- déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus,
- reverser le mois suivant à la DGFIP les prélèvements à la source du mois précédant, voire de manière trimestrielle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Le salarié ne donne aucune information à son employeur.
L’administration fiscale reste l’interlocuteur du contribuable pour calculer le taux de prélèvement, le communiquer à l’employeur, traiter les demandes de modulation de ce taux, recevoir les déclarations de revenus, calculer le montant final de l’impôt et percevoir le paiement du solde d’impôt ou procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.
Le taux de prélèvement transmis à l’employeur ne révèle pas la situation fiscale réelle du salarié. Il est soumis au secret professionnel. Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que la DGFIP transmette leur taux personnalisé à leur employeur et choisir un taux neutre.
Les revenus 2018 sont déclarés comme d’habitude au printemps 2019, ils servent de base au calcul du taux de prélèvement.
Les revenus ne sont pas imposés, sauf revenus exceptionnels. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 est maintenu. Il n’y a donc pas de double paiement en 2019. En 2018, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus de 2017 et en 2019, ils paieront directement leur impôt sur les revenus de 2019.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site du gouvernement via les liens ci-dessous :
Tout comprendre du prélèvement à la source Guide entreprise PAS