L'Assurance Maladie - Risques professionnels met en place la subvention « Prévention COVID » pour financer 50 % des équipements de protection achetés par les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants.
« Prévention COVID » concerne les achats ou les locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020, correspondant à un montant de 50% de l'investissement.
Bénéficiaires et conditions d'attribution
Les bénéficiaires
- entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général
- les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général,
Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d'attribution de l'aide.
Les conditions d'attribution
- Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
- Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
- Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter (la CMA vous accompagne, découvrir nos formations : Rédiger son document unique | Mettre à jour son document unique)
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)
En savoir plus sur les équipements et installations financés.
Déposer sa demande de subvention
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
- Télécharger et remplir
- Envoyer le formulaire par mail avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Pour connaître votre caisse de rattachement, consultez la liste classée par région.