Le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises directement touchées par la hausse du coût de l’énergie, à la suite de la guerre en Ukraine. Elle est disponible depuis le 4 juillet.

Une aide a été mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale pour soutenir les entreprises dont les dépenses en gaz et électricité représentent une part élevée des charges. Cette aide est disponible dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet.

Des charges prises en compte
 
L’aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée, décidée par le Gouvernement s’applique au titre des mois de mars, avril et mai 2022 à compter du 4 juillet dans un délai de 45 jours. Elle prendra effet aussi le 15 septembre 2022, toujours dans un délai de 45 jours, au titre des mois de juin, juillet et août 2022.
 
L’objectif est de soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. Le dispositif cible :

Les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité ont atteint au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021  
  • Et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021
Comment s'applique l'aide ? 
 
Selon la situation de l’entreprise, les modalités varient :
 
  • Une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée)
  • Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
  • Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment. Cela concerne les entreprises qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
A noter que pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’énergie, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes)

Comment déposer une demande ? 

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr.
 
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Publié le jeudi 28 juillet 2022

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