De nombreuses entreprises ont reçu un courrier de la « Médiation nationale de la consommation » leur signifiant qu’ils ne satisfont pas à leur obligation légale en matière de médiation de la consommation. La DGCCRF confirme qu’il s’agit d’une escroquerie à laquelle il ne faut pas donner suite.
Le courrier prétend que l’entreprise a fait l’objet d’un signalement pour manquement à ses obligations en matière de médiation de la consommation et l’invite à rappeler un numéro de téléphone afin de régulariser sa situation (moyennant paiement) pour obtenir un certificat provisoire de mise en conformité. A défaut de réponse, le courrier menace d’enclencher une procédure auprès de la DGCCRF.
Cette dernière confirme qu’il s’agit d’une escroquerie à laquelle il ne faut surtout pas répondre.
Si une entreprise a donné suite, elle doit contacter la DGCCRF à l’adresse suivante :
Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr
L’article L616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève au consommateur avec lequel il contracte, sur un support durable (devis, CGV ou site internet). Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale (L641-1 du même code).
Information publiée par la DGCCRF
Article L616-1 du Code de la consommation
Article L641-1 du Code de la consommation