Dans un souci de lutte contre le gaspillage et la pollution, le gouvernement a publié en décembre dernier un décret d’application officialisant la fin de l’impression automatique des tickets de caisse, qui ne seront plus imprimés automatiquement, et cela, à partir du 1er avril 2023. Votre CMA Auvergne-Rhône-Alpes vous dit tout sur cette nouvelle réglementation.
À partir du 1er avril prochain, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les artisans-commerçants ne seront plus tenus d’imprimer systématiquement les tickets de caisse. Les clients devront demander l’impression de ce document s'ils le souhaitent.
Cela concerne :
