Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Pour accompagner votre première participation à un salon professionnel en dehors de la région AURA, la CMA vous accompagne grâce à un dispositif complet :

Le sujet de la facture électronique est abordé depuis l’ordonnance du 26 juillet 2014 mais s’applique étape par étape :

• depuis 2017 pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et les entreprises publiques
• depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
• depuis 2019 pour les PME de 10 à 250 salariés
• à partir du 1er janvier 2020 pour les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés.

Les avantages de la facturation électronique

Dans le cadre de l'amélioration du service rendu aux entreprises, les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité de gérer eux-mêmes leur statut de diffusion publique en renseignant un formulaire électronique sur le site insee.fr  !

Cette téléprocédure se substitue aux demandes qui étaient jusqu'à présent adressées à l’Insee par courrier postal ou par mail.

➔ Ces modalités de contact ne sont plus opérationnelles.